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De la signature du bail à l'état des lieux de sortie L’UNIS (Union des Syndicats de l’immobilier), Syndicat Professionnel d’Administrateurs de Biens a édité quelques ouvrages de qualité à destination des copropriétaires afin de leur expliquer l’ensemble des tenants et aboutissants de la vie en copropriété.

Votre état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une description détaillée de votre logement avant votre emménagement. Sa rédaction en votre présence permettra d’éviter tout conflit sur l’origine d’éventuelles dégradations survenues pendant votre occupation. Ce document sera annexé à votre bail, gardez-le précieusement ! Lors de son établissement, n’hésitez pas à signaler les points que vous avez remarqués. Si les compteurs ne sont pas encore en service au moment de l’établissement de l’état des lieux, signalez-nous par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur ouverture, tous problèmes non décelés lors de l’établissement de l’état des lieux.

A votre départ, ce document servira à dégager d’éventuelles responsabilités et à apprécier les travaux de remise en état. Enfin nous vous rappelons que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. » L’article 1731 du code civil stipule : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Votre dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Lorsqu’un dépôt de garantie est versé à votre entrée dans les lieux, il correspond à un mois de loyer (deux mois s’il s’agit d’un bail meublé résidence principale). Cette somme ne sera pas productive d’intérêt. Un décompte reprenant ce dépôt de garantie, le coût des éventuelles réparations locatives ainsi que les loyers et les charges restant dus, est établi à votre dé- part. Le paiement des derniers loyers ne peut en aucun cas se déduire du dépôt de garantie.

Votre contrat d’assurance

La loi oblige le locataire à s’assurer pour couvrir ses responsabilités. En tant que locataire, vous devez être assuré contre tous les risques habituellement couverts par les polices d’assurance multi-risques habitation : incendie, dégât des eaux, explosion... Vous êtes tenu de justifier de votre assurance locative à la remise des clés mais aussi pendant toute la durée du bail. Attention, un défaut d’assurance entraîne la résiliation de votre contrat de bail (article 7 g loi du 6 juillet 1989).

Vos droits et obligations

En tant que locataire vous avez des droits mais aussi des obligations ; les connaissez-vous ? A cet effet nous avons reproduit dans ce livret les principaux textes vous informant de ceux-ci. Lisez-les attentivement.

Mise en route de vos abonnements (électricité, eau, gaz)

Demandez l’ouverture de vos compteurs pour la date de votre emménagement. Si les compteurs sont déjà ouverts, vous êtes tenu de communiquer dans les plus brefs délais les relevés des compteurs aux organismes concernés. Si l’électricité n’est pas coupée, vous devez quand même contacter le fournisseur pour effectuer le changement d’abonné.

Vos formalités de départ

Pour résilier votre contrat de location, vous devez informer votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre délai de préavis est de 3 mois. Dans certains cas particuliers, que vous pouvez justifier (mutation...), ce délai peut être réduit à 1 mois. Ces cas sont limitativement énumérés à l’article 15 – I de la loi du 6 juillet 1989. Votre préavis commence à la date de réception de votre lettre recommandée A votre sortie, il est indispensable de procéder à la vérification de votre logement, et d’effectuer si nécessaire les réparations qui s’imposent. Vous devez obligatoirement indiquer à votre interlocuteur votre nouvelle adresse afin que votre administrateur de biens puisse régulariser votre compte et vous restituer votre dépôt de garantie dans la période de deux mois prévue par la législation.

Quelques conseils :

• Nettoyez les portes, les sols (shampouiner la moquette), vitres et équipements sanitaires.
• Nettoyez les équipements électroménagers et dégivrez le freezer s’il y a lieu.
• Détartrez les robinetteries, embouts de robinets, grilles et mousseurs.
• Après avoir retiré les cadres, rebouchez soigneusement les trous des murs...

Clôture de vos abonnements (électricité, eau, gaz)

Vous devez prendre contact avec vos fournisseurs pour l’établissement de vos arrêtés de comptes au jour de votre départ. Afin de permettre une vérification, les compteurs ne devront pas être coupés pour le jour de l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas la résiliation de vos divers contrats (assurance...). Il est également conseillé de demander avant votre départ le transfert de votre courrier auprès de la Poste la plus proche de votre domicile.

Votre état des lieux de sortie

N’attendez pas le dernier moment avant de prendre rendez-vous avec votre administrateur de biens. L’état des lieux est établi en votre présence. Il permettra de comparer point par point l’état du logement à votre départ par rapport au constat dressé à votre arrivée dans les lieux. En cas de dégradations constatées, vous êtes tenu de procéder aux réparations. A défaut, la somme correspondante sera imputée sur le montant de votre dépôt de garantie. N’oubliez pas de restituer, lors de la sortie, l’intégralité des clés qui vous ont été remises lors de l’entrée. Et indiquez votre nouvelle adresse afin de permettre la restitution du dépôt de garantie.

Document réalisé par l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS)
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